Arrêté du 18 octobre 2002 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à augmenter sa participation au capital d'une société

J.O. 256 du 1 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18140
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Arrêté du 18 octobre 2002 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à augmenter sa participation au capital d'une société

NOR : DEFA0202312A

Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 2002, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée à souscrire à une augmentation de capital de la Société Hurel-Hispano qui lui est réservée à hauteur de 1 036 600 actions d'un montant nominal de 15 EUR.

A l'issue de cette opération, la participation de la SNECMA au capital de la Société Hurel-Hispano sera de 52,68 %.